Informations légales

Conditions générales de vente

Abonnement de maintenance logicielle · version du 15 octobre 2026. Ce document peut être imprimé ou enregistré au format PDF depuis votre navigateur ; la version acceptée lors de votre souscription vous est communiquée sur simple demande.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement de maintenance des logiciels développés par la société Mookay, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 721 chemin des Bourins, 38320 Brié-et-Angonnes, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 101 923 134, TVA intracommunautaire FR00 101923134, joignable à contact@mookay.fr (« Mookay »).

L'offre est réservée aux professionnels: entreprises, associations, collectivités et toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle (le « Client »). En souscrivant, le Client déclare agir à ce titre. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, (i) du récapitulatif de commande affiché lors du paiement (formule, périodicité, option, prix), (ii) des présentes CGV et de leur annexe 1 (accord de traitement des données) et (iii) le cas échéant, du contrat de développement du logiciel conclu entre les parties, qui prévaut pour tout ce qui concerne la propriété du logiciel livré. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Mookay.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur la page mookay.fr/maintenance : choix de la formule, de la périodicité et, le cas échéant, de l'option tokens IA, acceptation des CGV, puis saisie des informations de facturation et du moyen de paiement sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Avant de valider, le Client peut vérifier le récapitulatif de sa commande et corriger toute erreur en revenant aux étapes précédentes. Le contrat est conclu en langue française à la confirmation du paiement, qui vaut acceptation des CGV. Mookay adresse la facture par e-mail et l'archive ; le Client peut en obtenir copie sur demande.

4. Services

Les services compris dans chaque formule sont les suivants :

Pour l'application de ces services :

• Heures ouvrées : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés en France. Les délais de support sont des délais de prise en charge (première réponse qualifiée), et non de résolution.
• Bug: dysfonctionnement reproductible du logiciel par rapport à son fonctionnement tel que livré ou ultérieurement modifié par Mookay. Ne sont pas des bugs : les demandes d'évolution, les dysfonctionnements causés par une modification réalisée par le Client ou un tiers, par une mauvaise utilisation, ou par une défaillance ou un changement d'un service tiers (API, fournisseur IA, logiciel externe) ; Mookay fait toutefois ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.
• Petites évolutions: modifications fonctionnelles ou techniques d'ampleur limitée, décomptées par tranches de 15 minutes. Les heures non utilisées ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre, sauf en formule Évolution où elles se cumulent au sein d'un même trimestre civil. Au-delà, les travaux font l'objet d'un devis.
• Supervision 24/7: surveillance automatisée et continue de la disponibilité de l'outil, avec alertes ; les interventions ont lieu pendant les heures ouvrées, sauf incident rendant l'outil inutilisable, traité dans les meilleurs délais.
• Hébergement et sauvegardes: l'application et sa base de données sont hébergées dans l'Union européenne et sauvegardées quotidiennement ; la durée de rétention des sauvegardes est précisée au Client lors de la mise en service.

Mookay est tenue d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n'est garanti, sauf engagement de service distinct signé par les parties.

5. Option tokens IA

Lorsque le logiciel utilise des modèles d'intelligence artificielle, le Client peut souscrire l'option tokens IA : Mookay ouvre et gère, en son nom, les comptes auprès des fournisseurs (Anthropic, OpenAI, Google, Mistral AI) et refacture la consommation réelle du logiciel.

• Prix : coût fournisseur × 1,6, hors taxes. Le coût fournisseur est le prix facturé à Mookay par le fournisseur pour la consommation du logiciel, selon son tarif en vigueur au moment de la consommation. Les montants facturés en devise étrangère sont convertis en euros au taux appliqué sur la facture du fournisseur ou, à défaut, au taux de référence de la Banque centrale européenne du dernier jour du mois concerné. Le coefficient rémunère la gestion des comptes, la supervision des quotas et le support.
• Facturation : chaque mois, à terme échu, avec un relevé détaillé de la consommation.
• Plafond: le Client choisit un plafond mensuel portant sur le montant facturé hors taxes, ou aucun plafond. Mookay l'alerte à 80 % du plafond. Le plafond atteint, Mookay limite ou suspend les fonctions d'IA du logiciel jusqu'à la fin du mois, sauf accord écrit du Client (e-mail compris) pour relever le plafond. Aucun montant supérieur au plafond n'est facturé sans cet accord.
• Prélèvement: en souscrivant l'option, le Client autorise Mookay à prélever chaque mois le montant de sa consommation sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription. En formule annuelle, cette consommation fait l'objet d'un abonnement mensuel distinct, créé automatiquement sur le même moyen de paiement ; il prend fin en même temps que l'abonnement principal ou sur demande du Client à tout moment, la consommation du mois en cours restant due.
• Données: les données transmises aux modèles d'IA sont traitées conformément à l'annexe 1. Mookay utilise des offres professionnelles (API) des fournisseurs, dont les conditions excluent l'utilisation des données transmises pour l'entraînement des modèles.

6. Prix, TVA et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la souscription, en euros hors taxes. La TVA est appliquée en sus au taux en vigueur : TVA française pour un Client établi en France ; autoliquidation par le Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide (article 196 de la directive 2006/112/CE, mention « Autoliquidation » sur la facture) ; pas de TVA française pour un Client établi hors de l'Union européenne (article 259-1 du Code général des impôts).

L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. Les codes promotionnels éventuels s'appliquent dans les conditions indiquées lors de leur émission.

Mookay peut modifier ses prix en informant le Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le nouveau prix s'applique à la première échéance suivant ce délai pour la formule mensuelle, et au prochain renouvellement pour la formule annuelle ; le Client qui le refuse peut résilier avant son application.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Mookay peut suspendre les services jusqu'au paiement complet, l'hébergement et les sauvegardes étant maintenus pendant la suspension.

7. Durée, renouvellement et résiliation

• Formule mensuelle : sans engagement. Elle se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le Client peut la résilier à tout moment par e-mail à contact@mookay.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée.
• Formule annuelle : engagement ferme de 12 mois, payé en une fois. Elle se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation par e-mail à contact@mookay.fr au moins 30jours avant la date d'échéance.
• Changement de formule : le passage à une formule supérieure est possible à tout moment, le prix étant ajusté au prorata ; le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance.
• Manquement: en cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8. Fin de l'abonnement et réversibilité

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement des sommes dues, Mookay remet au Client, dans un délai de 30 jours, le code source du logiciel, une copie de sa base de données dans un format standard et la documentation d'hébergement, afin que le Client ou le prestataire de son choix puisse en reprendre l'exploitation. Une assistance à la reprise, au-delà de cette remise, peut être fournie sur devis. Les données sont ensuite supprimées dans les conditions de l'annexe 1.

9. Obligations du Client

Le Client désigne un interlocuteur, fournit les informations et accès nécessaires, signale les anomalies de manière précise, informe Mookay de toute intervention de sa part ou d'un tiers sur le logiciel et garantit la licéité des données et contenus traités par le logiciel. Il est responsable de l'usage du logiciel par ses utilisateurs et de la confidentialité de ses identifiants.

10. Propriété intellectuelle

Les droits du Client sur le logiciel livré sont régis par le contrat de développement. Pour les corrections et évolutions réalisées au titre de l'abonnement, Mookay cède au Client, au fur et à mesure de leur paiement, les droits patrimoniaux d'auteur sur les développements spécifiques réalisés pour lui (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de distribution), pour le monde entier, pour toute la durée de protection et pour tout usage. Sont exclus de cette cession les outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants ou génériques de Mookay et les composants libres, pour lesquels le Client bénéficie d'une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle, ou de la licence libre applicable, dans la mesure nécessaire à l'utilisation et à l'évolution du logiciel.

11. Responsabilité

Mookay n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou d'exploitation), ni des défaillances des services tiers (hébergeurs, fournisseurs d'IA, API) qu'elle ne contrôle pas, ni des conséquences d'une instruction ou d'une intervention du Client. En cas de perte de données, son obligation se limite à la restauration de la dernière sauvegarde disponible. Sauf faute lourde ou dolosive et dommage corporel, la responsabilité totale de Mookay est limitée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

12. Données personnelles

Mookay traite les données des contacts du Client (identité, coordonnées, facturation) en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de l'abonnement, selon sa politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans le logiciel, Mookay agit en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l'annexe 1, qui fait partie intégrante des CGV.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et ne les utilise que pour son exécution, pendant toute sa durée et 5 ans après sa fin.

14. Sous-traitance et force majeure

Mookay peut confier tout ou partie des services à des prestataires de son choix (développeurs, hébergeurs), en restant responsable de leur exécution envers le Client. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail.

15. Modification des CGV

La version applicable est celle acceptée lors de la souscription. Mookay peut faire évoluer les CGV en informant le Client par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, qui s'applique à la prochaine échéance (formule mensuelle) ou au prochain renouvellement (formule annuelle). Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 : accord de traitement des données

La présente annexe constitue le contrat prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») entre le Client, responsable de traitement, et Mookay, sous-traitant, pour les données personnelles traitées dans le logiciel au titre de l'abonnement. Les CGV et la présente annexe constituent les instructions documentées du Client ; toute instruction complémentaire est donnée par écrit.

A. Description du traitement

• Objet et nature: hébergement, stockage, sauvegarde, supervision, maintenance corrective et évolutive du logiciel, support ; consultation ponctuelle des données pour diagnostiquer ou corriger un incident ; avec l'option tokens IA, transmission aux fournisseurs d'IA des données que le logiciel leur adresse.
• Finalité: exécution des services de l'abonnement, à l'exclusion de toute autre finalité.
• Durée: durée de l'abonnement, prolongée du délai de restitution et de suppression prévu au point E.
• Données: celles que le Client choisit de traiter dans le logiciel, notamment données d'identification et de contact, données professionnelles, données de connexion et d'usage, contenus saisis ou importés. Le Client s'interdit d'y traiter des données sensibles (article 9 du RGPD) ou relatives à des infractions sans accord écrit préalable de Mookay.
• Personnes concernées : utilisateurs du logiciel (salariés et collaborateurs du Client) et personnes dont le Client enregistre les données (clients, prospects, fournisseurs, partenaires).

B. Obligations de Mookay

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, et l'informer immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des échanges (HTTPS), accès nominatifs limités au personnel habilité avec authentification forte sur les consoles d'administration, sauvegardes quotidiennes, application des mises à jour de sécurité, supervision et journalisation des incidents.
• Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement.
• Aider le Client à garantir le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu des informations dont elle dispose.
• Notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles permettant au Client de la notifier à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.
• Tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client (article 30.2 du RGPD).

C. Sous-traitants ultérieurs et transferts

Le Client autorise de manière générale Mookay à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, les sauvegardes, la supervision, l'envoi d'e-mails transactionnels et, avec l'option tokens IA, aux fournisseurs d'IA Anthropic, OpenAI, Google et Mistral AI. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs, avec leur localisation, est communiquée au Client lors de la mise en service et sur simple demande. Mookay informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier l'abonnement sans frais. Mookay impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles de la présente annexe et reste responsable envers le Client de leur exécution.

Les données hébergées sont stockées dans l'Union européenne. Un transfert hors de l'Union européenne n'intervient que lorsqu'un sous-traitant ultérieur y est établi, notamment les fournisseurs d'IA établis aux États-Unis en cas d'option tokens IA ; il est alors encadré par une décision d'adéquation (cadre de protection des données UE-États-Unis) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

D. Obligations du Client

Le Client fournit à Mookay les données nécessaires, documente par écrit ses instructions, veille au respect du RGPD (base légale, information des personnes, registre, analyse d'impact le cas échéant) et supervise le traitement.

E. Fin du traitement, documentation et audit

Au terme de l'abonnement, Mookay restitue les données au Client conformément à l'article 8 des CGV, puis les supprime, ainsi que leurs copies, dans un délai de 30 jours après la restitution, les sauvegardes étant effacées à l'issue de leur cycle de rotation. Mookay met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d'audits, une fois par an au plus, par le Client ou un auditeur indépendant tenu au secret, avec un préavis de 30 jours et à la charge du Client. Contact pour toute question relative aux données : contact@mookay.fr.

Version du 15 octobre 2026.